Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU-CGV) – JobyWork
Dernière mise à jour : 03 mars 2026
1. Identification de l’éditeur
Le site JobyWork est édité par :
Ludovic MEYER
Micro-entreprise
SIRET : [Activité non commencée]
Adresse : 15 Rue des Saules, 68280 LOGELHEIM
Email : contact@jobywork.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme JobyWork ainsi que les conditions de vente des services proposés aux entreprises. Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU-CGV.
3. Description du service
JobyWork est une plateforme technique de mise en relation entre candidats et entreprises. La société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et n’est en aucun cas partie au contrat éventuellement conclu entre un candidat et une entreprise.
4. Inscription et création de compte
L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5. Obligations des utilisateurs
5.1 Candidats
- Garantir l’exactitude des informations fournies
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales
5.2 Entreprises
- Fournir un numéro SIRET valide
- Publier des offres conformes au droit du travail
- Ne pas publier d’annonces discriminatoires ou frauduleuses
- Assumer l’entière responsabilité du contenu publié
6. Offres et tarification
La publication d’annonces est proposée selon les formules suivantes :
- Publication gratuite de courte durée (3 jours ou durée définie par la plateforme)
- Publication 1 semaine (offre payante)
- Publication 2 semaines (offre payante)
- Publication 1 mois (offre payante)
Les tarifs sont indiqués en euros (€). TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. La validation du paiement entraîne la mise en ligne de l’annonce. Toute commande validée est ferme et définitive.
8. Exécution du service
Le service est considéré comme exécuté dès la mise en ligne effective de l’annonce. La durée de publication commence à compter de la mise en ligne.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai légal. L’entreprise accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après paiement.
10. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’annonce mise en ligne. Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique imputable à la plateforme empêchant l’accès au service, une solution corrective ou un remboursement pourra être envisagé après vérification.
11. Responsabilité
JobyWork agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique. La plateforme ne garantit pas :
- La réception de candidatures
- La conclusion d’un contrat de travail
- La réussite d’un recrutement
La responsabilité de JobyWork est strictement limitée au montant payé par l’entreprise pour la publication concernée.
12. Contenus publiés
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus publiés. JobyWork se réserve le droit de supprimer toute annonce non conforme à la législation ou aux présentes conditions.
13. Suspension ou résiliation
La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU-CGV, sans préavis ni indemnité.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
16. Force majeure
La responsabilité de JobyWork ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution normale du service.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.